Zoom sur la retraite par points

Le gouvernement a donné le coup d’envoi d’une consultation citoyenne sur la réforme des retraites. L’objectif étant de passer à un régime de cotisation par points.

A ce jour si la majorité des retraites de base se calculent selon le régime de l’annuité*, il existe déjà plusieurs caisses de retraite qui pratiquent la retraite par points.

En effet, tous les régimes de professions libérales (base et complémentaire) et les régimes complémentaires français (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC…) fonctionnent déjà sur ce principe.

 

L’acquisition des points

Chaque année, l’assuré obtient des points en fonction des cotisations qu’il paye (part salariale et part patronale). Le montant de cette cotisation dépend de l’assiette de cotisations (salaire soumis à cotisations) et du taux de cotisation propre à chaque caisse.

La cotisation est ensuite transformée en points en fonction de la valeur d’achat.

 

Montant de la cotisation = Salaire soumis à cotisations  x  Taux de cotisation

Nombre de points = Montant de la cotisation  /  Valeur d’achat du point

 

Prenons l’exemple d’un salarié relevant de l’ARRCO avec un revenu annuel de 30 000 euros. En tenant compte des cotisations salariales et patronales (7,75%), il versera 2 325 euros de cotisations. Ces cotisations permettront ensuite l’acquisition de 111 points ARRCO pour l’année 2018. (valeur d’achat = 20,90)

 

Le calcul de la retraite

Lors du départ à la retraite, la caisse de retraite va transformer ces points en pension. La retraite se calcule selon le nombre de points cumulés et la valeur du point au moment de la liquidation.

A cela s’ajoute un taux de liquidation déterminé en fonction de l’âge de l’assuré et/ou de son nombre de trimestres acquis.

 

Montant de retraite = Nombre de points cumulés  x  Valeur du point  x  Taux de liquidation

 

 

* Régime de l’annuité

Rappelons que la retraite des salariés du privé (CARSAT, MSA), des indépendants (SSI ex-RSI) ou des fonctionnaires est calculée en fonction des trimestres acquis au cours de la carrière, de la moyenne 25 meilleures années (ou dernier traitement indiciaire pour les fonctionnaires) et d’un taux de liquidation.

 

Les activités relevant du nouveau périmètre de la CIPAV

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a considérablement réduit le nombre d’activité relevant de la CIPAV. Désormais, on ne compte plus que 20 professions dont l’affiliation relève de la CIPAV, contre près de 400 jusqu’alors.

Ce changement concerne principalement les professionnels qui créent une activité à compter du 1^er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et du 1^er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques.

 

Les 20 professions

Architecte, Architecte d’intérieur, Economiste de la construction, Maître d’œuvre, Géomètre Expert, Ingénieur conseil, Ostéopathe, Psychologue, Psychothérapeute, Ergothérapeute, Diététicien, Chiropracteur, Expert en automobile, Expert devant les tribunaux, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Conférencier, Moniteur de ski, Guide de haut montagne, Accompagnateur de moyenne montage, Artiste non affilié à la maison des artistes

 

Ainsi, les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de cette liste seront affiliés à Sécurité Sociale des Indépendants. Les autres resteront quant à eux affiliés à la CIPAV.

 

Les professionnels ayant déjà créé leur activité avant ces dates resteront affiliés à la CIPAV. Les assurés qui ne rentreront pas dans le nouveau périmètre d’activité CIPAV disposeront eux d’un droit d’option pour rejoindre la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce droit, qui reste facultatif, sera possible pendant 5 ans.

Ce transfert sera effectif l’année qui suit la demande, et sous réserve d’être à jour de cotisations.

 

Il est donc important de mesurer l’impact d’un tel changement avant d’utiliser son droit d’option. En effet, les modalités de calcul des cotisations et les règles applicables au calcul de la retraite restent à ce jour bien différentes entre la CIPAV et la Sécurité Sociale des Indépendants.

Expatriés et retraite : mode d’emploi

Un expatrié est salarié sous contrat local. Ce statut implique une affiliation au régime de protection sociale du pays d’expatriation.

Ne pas confondre avec le statut de détaché qui est salarié sous contrat français. L’employeur continue de payer toutes les cotisations au Régime Général de la Sécurité Sociale.

 

Quel impact sur mes retraites françaises ?

Les cotisations vieillesses versées dans le pays étranger pourront compter pour l’ouverture du droit à la retraite française uniquement si la France a signé une convention de sécurité sociale avec le pays concerné dans le cadre :

• Des règlements communautaires (pays membres de l’EEE + la Suisse)
• Des conventions bilatérales ou multilatérales

A défaut de convention signée avec la France, les cotisations versées dans le pays étranger n’auront aucun impact sur le montant de la retraite française.

Exemple :

Un assuré totalise 140 trimestres d’activité en France et 25 trimestres en Italie. Lors de la liquidation de ses retraites françaises, le Régime Général retiendra les trimestres italiens pour calculer le taux de la pension.

En revanche, les trimestres étrangers ne seront pas pris en compte pour le même assuré ayant exercé son activité en Russie. Le taux de pension, et donc le montant de la retraite sera moins favorable.

Important :

Il peut exister des particularités pour un expatrié  ayant travaillé dans plusieurs pays. En effet, plusieurs conventions ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions (applicable aux salariés et pas aux non-salariés) et ne se cumulent pas.

En cas d’absence de convention, il existe des possibilités de cotisations volontaires pour continuer d’acquérir des droits auprès des régimes français.

L’adhésion volontaire au régime de base

L’adhésion à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E) permet de s’assurer contre les risques liés aux assurances maladie-maternité-invalidité, aux accidents du travail-maladie professionnelle, à la vieillesse.

En adhérant à l’assurance volontaire vieillesse, vous cotisez pour votre future retraite française. Les cotisations versées vous permettront de valider des trimestres supplémentaires qui seront pris en compte dans le calcul de votre retraite servie par le Régime Général.

Le coût de l’adhésion est calculé en fonction de votre âge et de vos derniers revenus. Par exemple, le coût de la cotisation trimestrielle pour un expatrié avec un salaire supérieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale s’élève à 1 763 euros (valeur 2018).

Votre demande d’adhésion doit s’effectuer dans un délai de 10 ans à compter du 1^er jour de travail à l’étranger.

L’adhésion volontaire aux régimes complémentaires

En plus de la retraite du Régime Général, un expatrié peut cotiser pour sa retraite complémentaire auprès des caisses spécialisées : la Caisse de Retraite des Expatriés (C.R.E) pour les employés et l’Institution de Retraite des Cadres et Assimilés de France et de l’Extérieur (I.R.C.A.F.E.X).

Les cotisations trimestrielles sont alors calculées sur une base forfaitaire de points déterminée en fonction du salarie déclaré au moment de l’adhésion.

Les rachats de trimestres

Il est également possible d’effectuer un rachat de trimestres pour les activités hors de France. La demande doit être déposée dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour d’activité à l’étranger.

Le coût du rachat est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de ses revenus des 12 derniers mois et de l’option choisie.

Il existe deux options de rachat :

• Pour le taux de pension uniquement
• Pour le taux de la pension et la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite

Selon ces différents paramètres, le coût du rachat pour un trimestre, pour une personne âgé de plus de 55 ans, peut varier entre 2 900 € et 6 600 €.

Les activités avant 31/03/1983

Enfin, il existe un dispositif permettant de valider, sous conditions, des périodes d’activités à l’étranger exercées avant le 31 mars 1983. Ces trimestres validés auront uniquement un impact sur le taux de la pension.

 

 

En résumé, il est indispensable de se poser les questions suivantes :

Les trimestres d’activité à l’étranger seront-ils pris en compte par les régimes français ?
Quel serait l’impact d’une cotisation volontaire ?
Ai-je intérêt à racheter mes trimestres d’activités à l’étranger ?

Qui est concerné par la retraite progressive ?

La retraite progressive permet de réduire l’activité professionnelle tout en bénéficiant d’une compensation de revenu par le versement d’une partie de ses retraites, de ne pas cotiser à perte, et de percevoir une partie des retraites avant l’âge légal sans forcément réunir le nombre de trimestres nécessaire au taux plein.

Elle est déterminée et servie à titre provisoire. La retraite définitive sera recalculée en intégrant les droits acquis par les cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

Elle est suspendue si le bénéficiaire cesse son activité à temps partiel sans demander la retraite définitive, supprimée s’il modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée.

|   Conditions d’accès

La retraite progressive est soumise à trois conditions :

• Une attribution possible dès l’âge de 60 ans
• Réunir une durée d’assurance (tous régimes de retraite confondus) de 150 trimestres
• Exercer une activité à temps partiel

L’activité à temps partiel doit relever du régime général, du régime agricole (salariés ou exploitants) ou de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Les fonctionnaires et les professions libérales sont donc exclus.

L’attribution d’une retraite progressive auprès du régime dont relève l’activité à temps partiel entraîne automatiquement le paiement de la même fraction de pension auprès des régimes de base des salariés du privé, des commerçants-artisans, des exploitants agricoles et des professions libérales (sauf avocats). Les retraites complémentaires associées à ces régimes sont aussi concernées : ARRCO AGIRC IRCANTEC pour les régimes salariés, RCI pour les commerçants-artisans et RCO pour les exploitants agricoles. Attention toutefois : les retraites complémentaires des sections de professions libérales ne servent pas de retraite progressive.

 

|   La retraite progressive des salariés

Il faut être titulaire d’un contrat de travail à temps partiel de 40% à 80% de la durée légale ou conventionnelle. Si cette durée est de 35h par semaine, le temps de travail doit être compris entre 14h et 28h.

Jusqu’alors ouverte aux salariés titulaires d’un seul contrat de travail, le décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 a ouvert la possibilité de retraite progressive aux salariés à employeurs multiples à compter du 1er janvier 2018. La quotité de travail est alors appréciée au total de tous les employeurs.

Toutefois, ce dispositif n’est pas ouvert aux salariés suivants : cadres au forfait jours, VRP, les mandataires sociaux (gérants salariés, PDG ou Présidents), salariés à temps partiel exerçant aussi une activité réduite non salariée.

Le montant de la fraction de pension de retraite varie entre 60% et 20%. La retraite progressive est attribuée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la demande et la fraction de retraite est servie pendant 12 mois. Si la durée du temps de travail est modifiée pendant cette période, tout en respectant les bornes minimales et maximales, la retraite progressive n’est révisée qu’à compter du 13^e mois.

A noter :

Pendant la retraite progressive et avec l’accord de l’employeur, le salarié peut cotiser pour la retraite sur la base d’une activité à temps plein. Ainsi, le montant de sa retraite définitive ne sera pas impacté par cette réduction du temps de travail.

 

|    La retraite progressive des commerçants ou artisans

La retraite progressive prend effet au 1^er janvier de l’année qui suit la demande pour tous les régimes concernés. Les revenus d’activité doivent être compris entre 40% et 80% de la moyenne des 5 années précédant la demande.

Pendant les 18 premiers mois, la fraction de pension est fixée à 50% à titre provisionnel, puis est révisée chaque 1^er juillet en fonction des revenus définitifs de l’année qui précède. Selon le cas, les caisses remboursent ou récupèrent la différence.

 

|    La retraite progressive des exploitants agricoles

L’assuré doit souscrire à un plan de cession progressive de son exploitation. En fonction des parts cédées, la fraction de retraite progressive est fixée à 40% ou 50%.

Elle est servie au plus tôt à compter du 1^er jour du mois qui suit la demande.

 

 

Réforme AGIRC-ARRCO (2/2) : Le bonus/malus sur le montant des pensions

Les assurés nés à partir de 1957 et qui demanderont leur pension à compter du 1er janvier 2019 se verront appliquer des coefficients de solidarité et des coefficients de majoration temporaires sur le montant de la retraite complémentaire.

|    Le coefficient de solidarité

Les assurés qui demanderont la liquidation de leur pension à taux plein se verront attribuer un coefficient de solidarité (malus) de 0,90 sur le montant de leur retraite complémentaire. Cette minoration de 10% s’appliquera pour une durée de trois ans, dans la limite de leur 67 ans.

Cette minoration sera de 5% pour les nouveaux retraités assujettis à la C.S.G à taux réduit et annulé pour ceux qui seront totalement exonérés de cotisations sur leur retraite.

Par dérogation, les coefficients ne s’appliqueront pas :

– Aux bénéficiaires d’une retraite anticipée Travailleur Handicapé ou Amiante
– Aux bénéficiaires d’une retraite à taux plein dans le régime de base dès l’âge légal : Inaptes au travail, ex-invalides, mères ouvrières de trois enfants, anciens combattants.
– Aux bénéficiaires d’une retraite du régime de base à taux plein à 65 ans : aidants familiaux, parents de trois enfants (nés entre le 1er juillet 1951 et 1955), parents d’un enfant handicapé

Enfin, un assuré qui demande la liquidation de sa retraite quatre trimestres plus tard ne se verra pas appliquer de coefficient de solidarité.

|    Le coefficient majorant

Les assurés, nés à partir du 1er janvier 1957, qui décaleront la liquidation de leur pension d’au moins huit trimestres au-delà de la date d’obtention du taux plein se verront appliquer pendant une année un coefficient majorant (bonus) dans les conditions suivantes :

– Coefficient de 1,10 pour les assurés ayant décalé la liquidation de leurs pensions d’au moins huit trimestres
– Coefficient de 1,20 pour les assurés ayant décalé la liquidation de leurs pensions d’au moins douze trimestres
– Coefficient de 1,30 pour les assurés ayant décalé la liquidation de leurs pensions d’au moins seize trimestres

|    Un exemple concret

 

 

Réforme AGIRC-ARRCO (1/2) : Fusion des caisses AGIRC et ARRCO

Initiée le 30 octobre 2015 dans le but d’assurer l’avenir des retraites complémentaires, la fusion des régimes AGIRC et ARRCO prendra effet dès le 1^er janvier 2019. L’objectif : ne former qu’un seul régime, le régime AGIRC-ARRCO.

|    Mise en place

La valeur du point AGIRC-ARRCO sera identique à celle de l’ARRCO.

Seuls les points AGIRC seront convertis en points AGIRC-ARRCO.

Ainsi, le nombre de points AGIRC sera multiplié par un coefficient de conversion, égal à 0,347798289, afin de calculer le nombre de points du nouveau régime.

La formule de conversion prévoit une équivalence des droits.

Exemple de calcul de la retraite complémentaire

|    Vers une nouvelle hausse des cotisations

Le nouveau régime AGIRC-ARRCO comportera deux tranches de cotisations :

• Tranche 1 correspondant au salaire jusqu’au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
• Tranche 2 correspondant au salaire compris entre 1 et 8 fois le PASS

Les taux de cotisations effectifs seront de 7,87% pour la Tranche 1 et 21,59% pour la Tranche 2.

La répartition des cotisations employeur-salarié ne change pas : 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Le taux contractuel permet de calculer le nombre de points acquis sur une année.
Le taux effectif est le taux réellement appliqué sur les rémunérations pour calculer les cotisations. Il correspond au taux contractuel multiplié par le taux d’appel.

|    Et la fin de la GMP

La Garantie Minimale de Points (GMP), cotisation forfaitaire permettant aux salariés cadres dont le salaire annuel était inférieur au PASS de bénéficier de 120 points AGIRC par an, disparaîtra donc au 31 décembre 2018.

Ce qui change au 1er janvier 2018

Hausse de la CSG, nouvelles valeurs 2018, assouplissement des conditions relatives à la retraite progressive…. nous vous détaillons les principaux changements de ce début d’année.

 

|   Augmentation de la C.S.G.

A compter du 1er janvier 2018, la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) est augmentée de 1,70% passant ainsi de 6,6% à 8,3%.

Nous vous récapitulons les prélèvements applicables aux retraites :

• Contribution Sociale Généralisée au taux de 8,3%
• Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale au taux de 0,5%
• Contribution de Solidarité pour l’Autonomie au taux de 0,3%
• Cotisation d’Assurance Maladie au taux de 1% (pour les retraites ARRCO, AGIRC et IRCANTEC uniquement)

|   Nouvelles valeurs 2018

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (P.A.S.S.) passe de 39 228 euros à 39 732 euros pour l’année 2018, soit une valeur mensuelle de 3 331 euros.

L’augmentation du SMIC au 1er janvier (9,88 euros) modifie le montant minimum pour valider un trimestre équivalent à 150 heures SMIC. Désormais, un salaire soumis à cotisations de 1 482 euros permettra la validation d’un trimestre (contre 1 464 euros pour l’année 2017). Rappelons qu’une année ne peut être validée par plus de quatre trimestres.

|   Assouplissement des règles applicables à la retraite progressive

Dispositif permettant de bénéficier d’une partie de la retraite tout en continuant à travailler à temps partiel, la retraite progressive était jusqu’alors ouverte aux salariés titulaires d’un seul contrat de travail, aux artisans, commerçants et exploitants agricoles.

Le décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 ouvre la possibilité de retraite progressive aux salariés à employeurs multiples à compter du 1er janvier 2018. La quotité de travail est alors appréciée au total de tous les employeurs.

Toutefois, ce dispositif n’est pas ouvert aux salariés à temps partiel exerçant aussi une activité réduite non salariée.

Comprendre la réforme CARMF

La caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) a réformé les statuts de régimes complémentaires au 1^er janvier 2017.
Cette réforme, baptisée « La retraite en temps choisi » prévoit de récompenser les médecins qui prolongent leur activité au-delà de l’âge légal de retraite par des coefficient majorant leurs retraites complémentaire et ASV.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le médecin devait attendre 65 ans pour bénéficier de ses retraites complémentaire et ASV à taux plein (100%). Une minoration définitive de 5% par année d’anticipation était appliquée si le médecin avançait la date de son départ.

|    Deux mesures favorables …

A compter du 1^er janvier 2017, les retraites complémentaires et ASV seront liquidées à taux plein dès l’âge légal.

Aussi, un coefficient de majoration est prévu pour les retraites liquidées après 62 ans :

• 1,25% par trimestre séparant le premier jour du trimestre civil suivant celui où le médecin atteint l’âge de 62 ans et la date d’effet de la retraite
• 0,75% par trimestre à partir du premier jour du trimestre suivant celui où le médecin atteint l’âge de 65 ans, sans pouvoir s’appliquer au-delà de 70 ans.

|    Une contrepartie…

En contrepartie de ces mesures favorable aux médecins, la CARMF a réduit les valeurs de ces deux régimes complémentaires au 1^er janvier 2017 :

• de 78,55 (2016) à 68,30 pour la retraite complémentaire
• de 13 (2016) à 11,31 pour la retraite ASV

 

Nous vous présentons ci-dessous un tableau de synthèse pour mesurer l’impact financier de cette réforme.

	Âge de départ	62 ans	63 ans	64 ans	65 ans	66 ans	67 ans	68 ans	69 ans	70 ans
Jusqu'au 31 décembre 2016	Taux de la pension	85%	90%	95%	100%	100%	100%	100%	100%	100%
A compter du 1er janvier 2017	Taux de la pension	100%	105%	110%	115%	118%	121%	124%	127%	130%
Equivalence taux de pension		87%	91,3%	95,7%	100%	102,6%	105,2%	107,8%	110,4%	113%