Réforme de la LURA

Depuis le 1er juillet 2017, la Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) prévoit que les retraites des régimes alignés soient regroupées pour ne faire qu’une seule et même retraite. Sont concernés le régime général (CNAV/CARSAT), le régime des salariés agricoles (MSA) et la sécurité sociale des indépendants (SSI ex-RSI). Désormais, un seul de ces trois régimes est compétent pour procéder au versement de la pension.

|    Le principe

Le régime compétent pour effectuer la LURA prend en compte les périodes d’assurance validées par les autres régimes pour déterminer le montant de la retraite unique.

Ainsi les trimestres et les salaires sont additionnés, sans que le nombre de trimestres ne dépasse quatre par année, ni que les salaires ne dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale de l’époque.

|    Le régime compétent

Le régime compétent pour calculer la retraite est celui auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu.

En cas d’affiliation simultanée à au moins deux régimes en dernier lieu, le régime compétent est celui qui prend en charge les frais de santé.

Il existe certaines dérogations au profit de la sécurité sociale des indépendants (activités non salariées antérieures au 1er janvier 1973, retraite pour inaptitude substituée à une pension d’invalidité) ou au profit du régime des salariés agricoles lorsque l’assuré ouvre droit à une retraite des non-salariés agricoles (exploitants agricoles).

|    Quels impacts ?

Dans la grande majorité des cas, cette modification du mode de calcul des retraites futures va impliquer une baisse sensible.

Rappelons les 3 éléments de la formule de calcul des retraites des régimes alignés :

  • Salaire ou Revenu Annuel Moyen (SAM ou RAM): moyenne des 25 meilleures années après revalorisation si un seul régime. Si l’assuré a appartenu à plusieurs régimes alignés, le nombre d’années est alors proportionnel à la durée d’assurance acquise auprès de chacun des régimes.
  • Taux de liquidation : le taux maximum, dit taux plein est de 50%.
  • La durée d’assurance acquise dans le régime concerné, plafonnée au nombre de trimestres pour ouvrir droit à la retraite à taux plein en fonction de la classe d’âge (durée de référence, soit DR).

La formule de calcul est donc SAM x Taux x DA / DR = montant calculé annuel brut de la retraite.

La réforme impactera deux des trois éléments de la formule de calcul : le SAM et la durée d’assurance (DA).  Une seule et même retraite implique de retenir la moyenne des 25 meilleures années tous régimes alignés et de limiter le nombre de trimestres payés par ces mêmes régime à la durée de référence.

Les assurés ayant cotisé simultanément auprès d’au moins deux régimes alignés sur une ou plusieurs mêmes années sont les grands perdants de cette réforme.

 

Prenons l’exemple de Monsieur P. né en juin 1955 qui a cotisé au régime des salariés agricoles de 1976 à 1978 (12 trimestres), au régime général de 1978 à 2007 (120 trimestres) et à la sécurité sociale des indépendants de 2003 à juin 2017 (58 trimestres).

Avant l’application de la réforme, le nombre de trimestres payés par la retraite aurait été de 190 trimestres. Désormais le régime compétent dans le cadre de la LURA calculera la future retraite sur la base de 166 trimestres, soit une perte de 24 trimestres payés.

De plus, toutes les cotisations versées au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale ne seront pas comptabilisés dans le calcul du SAM et seront définitivement perdues.

|    Les exceptions

La LURA concerne uniquement les assurés nés à compter de 1953. Elle ne s’applique pas aux assurés ayant déjà obtenu, avant le 1er juillet 2017, une retraite personnelle dans l’un des trois régimes alignés ou une retraite progressive.

De plus, si la LURA doit être mise en œuvre dans le cadre de l’application des règlements communautaires (propres à l’espace européen), elle ne s’applique pas pour les assurés qui ont relevé du RSI et ayant effectué une partie de leur carrière dans un pays ayant conclu une convention bilatérale non applicable aux travailleurs indépendants.

Réforme de la LURA
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