Qui est concerné par la retraite progressive ?

La retraite progressive permet de réduire l’activité professionnelle tout en bénéficiant d’une compensation de revenu par le versement d’une partie de ses retraites, de ne pas cotiser à perte, et de percevoir une partie des retraites avant l’âge légal sans forcément réunir le nombre de trimestres nécessaire au taux plein.

Elle est déterminée et servie à titre provisoire. La retraite définitive sera recalculée en intégrant les droits acquis par les cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

Elle est suspendue si le bénéficiaire cesse son activité à temps partiel sans demander la retraite définitive, supprimée s’il modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée.

|   Conditions d’accès

La retraite progressive est soumise à trois conditions :

  • Une attribution possible dès l’âge de 60 ans
  • Réunir une durée d’assurance (tous régimes de retraite confondus) de 150 trimestres
  • Exercer une activité à temps partiel

L’activité à temps partiel doit relever du régime général, du régime agricole (salariés ou exploitants) ou de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Les fonctionnaires et les professions libérales sont donc exclus.

L’attribution d’une retraite progressive auprès du régime dont relève l’activité à temps partiel entraîne automatiquement le paiement de la même fraction de pension auprès des régimes de base des salariés du privé, des commerçants-artisans, des exploitants agricoles et des professions libérales (sauf avocats). Les retraites complémentaires associées à ces régimes sont aussi concernées : ARRCO AGIRC IRCANTEC pour les régimes salariés, RCI pour les commerçants-artisans et RCO pour les exploitants agricoles. Attention toutefois : les retraites complémentaires des sections de professions libérales ne servent pas de retraite progressive.

 

|   La retraite progressive des salariés

Il faut être titulaire d’un contrat de travail à temps partiel de 40% à 80% de la durée légale ou conventionnelle. Si cette durée est de 35h par semaine, le temps de travail doit être compris entre 14h et 28h.

Jusqu’alors ouverte aux salariés titulaires d’un seul contrat de travail, le décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 a ouvert la possibilité de retraite progressive aux salariés à employeurs multiples à compter du 1er janvier 2018. La quotité de travail est alors appréciée au total de tous les employeurs.

Toutefois, ce dispositif n’est pas ouvert aux salariés suivants : cadres au forfait jours, VRP, les mandataires sociaux (gérants salariés, PDG ou Présidents), salariés à temps partiel exerçant aussi une activité réduite non salariée.

Le montant de la fraction de pension de retraite varie entre 60% et 20%. La retraite progressive est attribuée au plus tôt au premier jour du mois qui suit la demande et la fraction de retraite est servie pendant 12 mois. Si la durée du temps de travail est modifiée pendant cette période, tout en respectant les bornes minimales et maximales, la retraite progressive n’est révisée qu’à compter du 13e mois.

A noter :

Pendant la retraite progressive et avec l’accord de l’employeur, le salarié peut cotiser pour la retraite sur la base d’une activité à temps plein. Ainsi, le montant de sa retraite définitive ne sera pas impacté par cette réduction du temps de travail.

 

|    La retraite progressive des commerçants ou artisans

La retraite progressive prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la demande pour tous les régimes concernés. Les revenus d’activité doivent être compris entre 40% et 80% de la moyenne des 5 années précédant la demande.

Pendant les 18 premiers mois, la fraction de pension est fixée à 50% à titre provisionnel, puis est révisée chaque 1er juillet en fonction des revenus définitifs de l’année qui précède. Selon le cas, les caisses remboursent ou récupèrent la différence.

 

|    La retraite progressive des exploitants agricoles

L’assuré doit souscrire à un plan de cession progressive de son exploitation. En fonction des parts cédées, la fraction de retraite progressive est fixée à 40% ou 50%.

Elle est servie au plus tôt à compter du 1er jour du mois qui suit la demande.

 

 

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